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30 janvier 2008 3 30 /01 /janvier /2008 02:54

 Le 28 janvier 2008, le ministre du travail Sven Otto Littorin a réuni les partenaires sociaux afin de trouver une réponse aux défis posés au système suédois de négociations collectives par l’arrêt Laval un Partneri Ltd.

A cette occasion, le ministre du travail a souligné que la préférence du gouvernement et des partenaires sociaux allait vers un aménagement des règles législatives applicables afin de préserver la primauté des accords conventionnels

La solution qui est à l’étude envisage la modification de deux instruments législatifs :

 
La loi sur le détachement des travailleurs (lagen om utstationering av arbetstagare) : est censée assurer la transposition de la directive 96/71 CE dans le droit interne suédois. Cette loi renvoie aux conventions collectives le soin de déterminer le salaire minimum ainsi que les conditions de travail.        

 ▪ La lex Britannia : cette réforme de la loi sur la participation des salariés à la vie professionnelle (Medbestämmandelagen MBL) est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Elle a introduit trois paragraphes au sein de la MBL dont l’article 31 bis dispose qu’ «au cas où un employeur lié par une convention collective, à laquelle ne s’appliqueraient pas directement la présente loi, conclut par la suite une convention collective conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi, la convention collective postérieure s’appliquera chaque fois que les conventions comportent des stipulations qui s’opposent entre elles »*. Cet article garantit ainsi la primauté des dispositions contenues dans les conventions conclues entre un employeur étranger et les organisations syndicales suédoises par rapport aux conventions conclues à l’étranger. 

 

En tout état de cause, l’intervention du législateur est requise. Elle devra ainsi répondre aux trois points soulevés par la Cour de justice des Communautés européennes :

           
La détermination du salaire minimal en Suède ne relève pas de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ni de conventions collectives ou de sentences arbitrales d’application générale.

▪ L’article 3, paragraphe 7, de la directive 96/71 CE n’autorise pas un Etat membre à subordonner la réalisation d’une prestation de services sur son territoire à l’observation de conditions de travail et d’emploi allant au-delà des règles impératives de protection minimale.

▪ Les conventions collectives suédoises ne comportant pas de dispositions prévoyant un salaire minimal en tant que tel.

 

La volonté du législateur et des partenaires sociaux de privilégier l’instrument conventionnel par rapport à la loi semble dessiner les solutions suivantes :

 

Une modification de la loi sur le détachement des travailleurs renvoyant explicitement à la négociation collective le soin de déterminer le taux de salaire minimum.

▪ Une modification de la lex Britannia assurant le primat des dispositions conventionnelles suédoises sur les dispositions issues des conventions conclues dans le pays d’origine du prestataire de service étranger lorsque ces dernières sont moins avantageuses. Cela permettrait l’introduction d’un principe de faveur au sein du droit social européen basé sur des règles impératives de protection minimale.

▪ La conclusion de conventions collectives déterminant le salaire minimal en tant que tel et d’application générale.

 

En tout état de cause, il semble que ce soit le dernier point qui sera le plus délicat à atteindre mais il est la clef de voûte qui permet d’assurer la compatibilité du système conventionnel suédois avec le droit communautaire.
 

* Conclusions de l’avocat général M. Paolo Mengozzi, affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarvetareförbundet, point 33.

Photographie: Sven Otto Littorin, crédit photographique: gouvernement suédois

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