Conséquences de l'arrêt Laval

Basées sur un lien de contractualisation propre au modèle suédois, les relations « employeurs-employés » sont régies par un dispositif juridique composé notamment de la loi relative à la codétermination sur le lieu de travail (1977) qui, en 1991, fut amendée par la Lex Britannia. Cette dernière a reconnu aux syndicats suédois le droit de conduire une action collective à l’encontre d’un employeur lié à ses salariés par une convention collective soumise à la loi d’un autre État. Cette disposition prémunissait les salariés contre le fait que les employeurs puissent se livrer à un dumping social en se prévalant de dispositions conclues à l’étranger qui seraient en l’occurrence moins favorables que celles en vigueur en Suède.

Cet acquis a été mis à mal par l’arrêt Laval - du nom d’une entreprise lettone de construction qui opérait en Suède (notamment pour la construction d’une école à Vaxholm) via une filiale régie par le droit suédois. Rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 décembre 2007, cet arrêt a abouti à la suppression des dispositions de la Lex Britannia remplacée, le 10 avril 2010, par la Lex Laval. Bien qu’au terme de cette affaire, le principe des conventions collectives ait été réaffirmé au grand soulagement des trois principaux syndicats suédois, ces derniers ont dénoncé, avec plus ou moins de vigueur selon leur sensibilité, leur condamnation à de fortes amendes, notamment celle de la filiale locale de la confédération syndicale des travailleurs du bâtiment qui, en novembre-décembre 2004, avait organisé le blocus des chantiers de l’entreprise Laval à Vaxholm.

L'article est disponible sur le site de la revue Grande Europe éditée par La Documentation Française. Il suffit de cliquer ici pour s'y rendre.